La création d’une entreprise nécessite de nombreuses étapes au nombre desquelles figure celle du choix de son statut juridique. S’agissant de celui-ci, il existe une panoplie de statuts parmi lesquels se distingue la société à responsabilité limitée (SARL). Il s’agit de l’un des régimes des sociétés commerciales et du statut juridique choisi par la plupart des entrepreneurs. Découvrez ici plus détail à ce propos.
Quelles sont les principales caractéristiques d’une SARL ?
Contrairement à une EURL, la société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société commerciale de deux personnes au moins et de cent personnes au plus. Elle a pour objet social, le type d’activité qu’elle entend réaliser, celle-ci pouvant subir des modifications au fur et à mesure que l’entreprise évolue. En optant pour la création d’une entreprise sous ce statut, les associés de l’entreprise ont chacun leur responsabilité engagée à hauteur de leur apport. Autrement dit, ils sont responsables des dettes de l’entreprise à hauteur du montant de leur participation au capital. Le gérant de la SARL est tenu d’organiser une assemblée générale au moins une fois et par an et sa responsabilité civile et pénale est engagée pour les fautes de gestion qui lui incombent.
Enfin, aucun minimum n’est fixé pour constituer le capital social d’une société à responsabilité limitée. Ce dernier est généralement composé par des apports en numéraires, en nature et dans les cas rares par des apports en industrie. Le capital social est réparti en parts sociales qui ne peuvent être cédées qu’après avoir rempli certaines formalités. Aussi, les parts sociales que possède chaque associé est fonction du nombre de voix qu’il détient dans l’entreprise. S’agissant de la cession d’une entreprise créée sous ce régime, elle se réalise par la vente des parts sociales. L’un des principaux avantages offerts par une SARL, est notamment la flexibilité dont disposent les associés qui ont la capacité d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital.
Comment fonctionne ce type de société ?
Contrairement aux autres sociétés, chacun des associés d’une SARL dispose en raison de leur responsabilité limitée, d’un droit de participer aux diverses assemblées organisées. En effet, leur droit d’information sur le fonctionnement de l’entreprise leur permet de prendre part au vote des décisions collectives. La gouvernance de la SARL est laissée à son seul gérant, personne physique ainsi qu’à l’assemblée générale annuelle réunissant les associés. La nomination du gérant d’une SARL peut être décidée dans les statuts, ou par les associés en assemblée générale.
Cependant, dans le cas où le gérant est nommé en cours de vie sociale, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités liées au vote et à la publicité. En tant que représentant légal de la SARL, il est placé sous le régime de la sécurité sociale s’il a le statut de travailleur non-salarié. Dans le cas contraire, il n’est juste qu’un associé salarié. Par ailleurs, la SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, si elle est nouvellement créée, elle peut choisir d’être imposée sur l’impôt sur le revenu tout comme une EURL. La création d’une SARL présente de nombreux avantages notamment du point de vue de l’assurance qu’elle offre à ses investisseurs.
