Encore appelé CSP, le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou encore l’Accord de Sécurisation Professionnelle (ASP) est aujourd’hui au cœur des débats sur le contrat du travail et même le droit du travail. Il est ce moyen que le législateur a trouvé afin de permettre le retour à l’emploi de l’employé qui a subi un licenciement pour motif économique de l’entreprise au sein de laquelle il travaillait. Cette convention qui intervient à un moment problématique de l’exécution du contrat de travail c’est-à-dire à son terme, a le mérite d’être approuvé pas la plupart des employés sans qu’il n’y ait véritablement compris les enjeux qui caractérisent cette approbation. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet article qui, après avoir exposé brièvement ce qu’est un l’Accord de Sécurisation Professionnelle ou ASP, vous instruira sur les inconvénients de reclassement de ce contrat dans le secteur de l’emploi.
Ce qu’est le CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé à tout employé ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique et qui est éligible pour être bénéficiaire de l’Allocation Retour à l’Emploi encore appelé ARE ou allocation pour le chômage. Il permet au bénéficiaire de recevoir immédiatement son indemnité. C’est pour un accompagnement que cela est fait jusqu’à ce que le bénéficiaire retrouve une autre activité. Vous percevrez alors une indemnité au-dessus de la moyenne puisqu’il s’agit de 75% du salaire brut pendant les douze premiers mois d’activité si vous êtes un salarié ayant tout au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Et ça, c’est bien la sécurisation professionnelle. À partir du treizième (13e) mois, l’ex-salarié percevra à titre d’indemnité de chômage 57% du salaire brut. C’est à Pôle Emploi que les entreprises versent ces sous. Le CSP ne lie donc plus, en palant des techniquement de reclassement, les entreprises et les ex-employés. C’est pour dire que les personnes qui ont choisi de rester sous le régime du Contrat de Sécurisation Professionnelle sont sécurisées le temps de trouver une autre activité. Mais l’erreur sera de penser que c’est un avantage sans inconvénients. Le CSP est un couteau à double tranchants.
La rupture immédiate su contrat de travail
S’il y a un inconvénient qui fait redouter l’adhésion des employés au Contrat de Sécurisation Professionnelle, c’est bien celui-ci. En fait, si vous adhérez à ce contrat, vous avez juste un délai de vingt-et-un jours qui suit immédiatement le jour de l’entretien préalable. Le CSP qui lie désormais le salarié et Pôle Emploi lui arrache donc son droit au préavis. En temps normal, ce préavis est donné afin que l’employé prépare son départ et ne soit pas éjecté de manière brusque d’une entreprise au sein de laquelle il fait déjà partie d’une famille professionnelle pendant un long moment voir des décennies. Ceci a pour conséquence immédiate, le refus du bénéficie de l’indemnité de préavis. C’est une indemnité que l’employeur devrait verser à l’employé dans le cas où ce dernier n’aurait pas bénéficier du préavis de manière délibérée. Mais s’il est vrai qu’ici, il n’y a pas eu de préavis, il n’en demeure pas moins que l’employé n’a pas droit à cette indemnité puisque c’est la loi qui a établi cela.
La réduction de l’indemnité si l’ancienneté est inférieure à un an
En plus de tous ces inconvénients, il faut savoir que vous n’avez pas droit à la même indemnité que tous les autres employés si eux, ils sont là depuis un an au moins et vous, vous avez une ancienneté de moins d’un an. En effet, alors que les anciens de plus dun an auront droit à 75% du salaire brut pendant les douze premiers mois et à 57% de ce même salaire brut à compter de la deuxième année de leur licenciement, le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté n’aura droit qu’à 57% du salaire brut et ce, que ce soit dans la première année de son licenciement au regard du régime CSP ou à titre d’indemnité de chômage. L’ASP est une réelle sécurité et un bon accompagnement mais qui est désavantageuse à bien des égards. Vous pouvez maintenant signer ou pas ce contrat!
