La creation d’une entreprise implique le respect d’un certain nombre de procédures surtout lors de la redaction des règlements qui régissent cette dernière. Un statut est en fait un contrat qui engage les personnes signataires. Il permet à cet effet d’établir le reglement interieur d’une organisation associative, les critères d’adhérence et de retrait de l’association et les obligations de chaque affilié. Mais, comment bien rediger les arrêtés de sa société ? Découvrez alors dans cette rubrique comment et les bases sur lesquelles les associations loi 1901 sont orientés selon le modele adopté.
Les statuts d’association : qu’est-ce que sait ?
Etant un acte de creation d’une organisation, les statuts permettent de déterminer l’objectif, la mission et la rentabilité de cette dernière. Il est fondamental à cet effet de définir de façon cohérente les objectifs et les moyens à déployer pour l’atteinte de ces objectifs pendant la redaction des conventions. Pour cette raison, il faut nommer les clauses démontrant la participation d’un nombre important de membres aux prises de décision concernant l’entreprise. De surcroît, les conventions des associations sont en fait une clause de droit privé qui respecte les fondements de la liberté contractuelle.
Les clauses obligatoires servant de base pour les statuts d’association
Les statuts d’association loi 1901 constituent un contrat comportant certaines informations capitales. Ces renseignements concernent la dénomination de l’association en alphabet latin, la pérennité, l’objet social et les coordonnées du siege social de l’entreprise. En outre, les associations sont tenues de mentionner clairement leur siege et leur objet social dans leurs statuts, c’est-à-dire faire la synthèse des principales activités de leur entreprise. Aussi, les critères d’adhérence et de rétrogression des membres, les modalités d’octroi des parts en cas de la dissolution volontaire, statuaire ou judiciaire de l’organisation doivent être clarifiées dans le reglement interieur de la société. Cependant, l’état civil des pionniers de l’organisation, c’est-à-dire leur nom, leurs prénoms et leurs coordonnées ne doivent pas être précisés dans les statuts.
Les mentions facultatives des statuts de l’association
A l’opposé des dispositions obligatoires, il existe des mentions que les fondateurs d’associations peuvent nommer dans les statuts. Non obligatoires, ces mentions sont en fait les appuis financiers dont bénéficient l’organisation, les cotisations, la dénomination du site officiel de la société, etc. Aussi, la responsabilité assurée par les membres dirigeants ou non de l’entreprise fait également partie des mentions optionnelles des arrêtés de l’entreprise. Toutefois, cette responsabilité doit être définie lors d’une assemblee générale. En outre, les organisations artistiques ou culturelles sont tenues de mentionner d’autres points spécifiques dans leur reglement. Au nombre de ces points, on peut citer : les conditions des droits d’auteur et d’autorisation de spectacle.
Les dispositions obligatoires à prendre pour réussir la rédaction des statuts de son organisation
Pour bien rediger les règlements d’une association loi 1901, il faut prendre parfois certaines mesures particulières. Ces mesures sont en fait : l’instauration et la nature des souscriptions des membres, la constitution d’un conseil d’administration, la planification d’assemblee générale et la définition du mode de prise de résolutions lors d’une assemblee. A cet effet, tous les sociétaires sont tenus de se conformer aux décrets issus de l’assemblee générale. Par ailleurs, ce conseil d’administration de l’entreprise doit se conformer à un modele de statuts et soumettre les différents règlements de l’association au ministère de tutelle.
